Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part

La société LABORATOIRES COPMED
Société par actions simplifiée au capital de 503 800.00 euros,
93 boulevard Ampère – 79180 CHAURAY
RCS NIORT 381 939 164
N° TVA Intracommunautaire FR57 381 939 164
E-mail : contact@copmed.fr
ci-après dénommée « LABORATOIRES COPMED », et d’autre part

Les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet de LABORATOIRES COPMED http:www.copmed.fr, site de commerce électronique, ci-après dénommées « L’UTILISATEUR »

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l’Utilisateur et LABORATOIRES COPMED seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé «Acheteur». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
L’utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.
Toute commande d’un Produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LABORATOIRES COPMED auprès des acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur ses sites Internet mentionnés ci-dessus.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ces sites Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LABORATOIRES COPMED constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation d’une commande s’effectue en cliquant sur le bouton « JE CONFIRME MA COMMANDE » et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
L’accès au site COPMED.FR s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera facturé à l’Utilisateur. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande. L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’Acheteur.

Art. 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations que les Parties établissent sur le réseau internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, qui prévaudra sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Art. 2. Produits – Prix

2.1 Produit

Tous les produits proposés sur le site sont disponibles en stock mais en cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, due à un problème de livraison de nos fournisseurs ou un écart de stock, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dès réception des informations communiquées par le département logistique. L’annulation du produit indisponible et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant ferme et définitif.

2.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande. Pour les pays hors France métropolitaine, les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. LABORATOIRES COPMED se réserve le droit de modifier ses prix chaque quinzaine mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Lorsqu’une commande validée comporte un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo, …), LABORATOIRES COPMED se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.

Art. 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1 Navigation à l’intérieur du site

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par LABORATOIRES COPMED sur son site. L’Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2 Inscription et mot de passe

L’inscription est nécessaire et obligatoire pour passer une commande. L’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire « créer un compte » disponible dans la section « Mon compte». Il y fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et en particulier, ses noms et prénoms, son adresse postale, e-mail et mot de passe. LABORATOIRES COPMED garantit la confidentialité des données transmises après la saisie dudit mot de passe. L’Utilisateur est tenu responsable quant à l’usage de son mot de passe. Il en assure sa conservation ainsi que sa confidentialité. En cas de perte dudit mot de passe, l’Utilisateur devra contacter LABORATOIRES COPMED dans les meilleurs délais afin qu’un nouveau mot de passe lui soit attribué. En cas de mot de passe oublié, l’Utilisateur peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ?» affiché dans la section « Mon compte ». Une fois son email renseigné, un nouveau mot de passe lui sera envoyé par mail. A la création de son compte, l’Utilisateur pourra autoriser LABORATOIRES COPMED à lui envoyer par mail les offres promotionnelles ainsi que les communiqués de l’Equipe LABORATOIRES COPMED.

3.3 Enregistrement d’une commande

L’Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et description des produits disponibles à la vente. Il n’est pas possible d’effectuer une commande à partir d’un pays non inclus dans la liste de pays de destination autorisés par LABORATOIRES COPMED. Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents produits qui l’intéressent et manifestera son intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

A tout moment, l’Utilisateur pourra :

• Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « PANIER »
• Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer vos achats »
• Terminer sa sélection de Produits et commander les Produits en cliquant sur « Commander »

Pour commander les Produits sélectionnés dans son panier, l’Utilisateur devra obligatoirement s’identifier, soit en saisissant son mail et son mot de passe s’il a déjà créé son compte chez LABORATOIRES COPMED, soit « en s’enregistrant » pour créer un compte dans le cas contraire. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants pour accéder à son compte client (adresse email et mot de passe) vaille preuve de son identité et confirme son consentement. Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison. Le mode de livraison apparaitra alors en lui indiquant le type de livraison choisie et les frais de port puis un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran, précisant : la nature, la quantité et le prix du ou des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant des frais de port, le total de la commande, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison. LABORATOIRES COPMED n’est pas en mesure de regrouper plusieurs commandes non expédiées.

3.5 Confirmation de la commande

Lorsqu’il aura validé son paiement par carte bancaire (avec la fourniture de son numéro de carte, de la date d’expiration et du cryptogramme), un récapitulatif de la commande de l’Acheteur sera envoyé par voie d’e-mail, à la réception du bon de commande, à l’adresse mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. LABORATOIRES COPMED recommande à l’Acheteur de conserver son email de confirmation de commande ou de l’imprimer. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques LABORATOIRES COPMED. Un récapitulatif de la commande sera également affiché dans le compte client. Afin de s’assurer de la qualité et de la sécurité de la transaction, LABORATOIRES COPMED pourra demander à l’Acheteur de présenter une pièce d'identité (art 133-7 et 133-8 du code monétaire et financier).

Art. 4. Paiement

4.1 Montant de la commande

Le montant dû par l’Acheteur est indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur ainsi que sur la confirmation de commande transmise par e-mail par LABORATOIRES COPMED à l’Acheteur.

4.2 Modes de paiement

Sur le site, le paiement des commandes s’effectue par :

-     Carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Le paiement est sécurisé par le Protocole 3D Secure. Ce protocole, mis au point par les banques françaises, est une sécurité contre l’utilisation frauduleuse des cartes bancaires. Suivant le réseau d’appartenance de la carte, ce protocole se décline sous deux appellations Verified by Visa et MasterCard SecureCode. Nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle.

-     Paiement par compte Paypal.

-     L’Acheteur a la possibilité de régler sa commande par chèque : il devra imprimer la commande, la joindre à son chèque et envoyer le tout à l’adresse postale des LABORATOIRES COPMED – 93 boulevard Ampère – 79180 CHAURAY. Dans ce cas, la commande sera considérée comme valide seulement après réception du règlement par LABORATOIRES COPMED.

4.3 Confirmation de paiement

Pour les commandes réglées par carte bancaire, la commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Pour les commandes réglées par chèque, la commande sera considérée comme valide après réception du règlement par LABORATOIRES COPMED. En cas de non réception du règlement dans un délai de 3 semaines à compter du jour de son enregistrement sur le site COPMED.FR, la commande sera automatiquement annulée. En tout état de cause, LABORATOIRES COPMED se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’Acheteur, de non-paiement total ou de paiement partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de LABORATOIRES COPMED ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige.

4.4 Délai de paiement

Lorsque l’Acheteur paie avec une carte à débit immédiat, le compte bancaire de l’Acheteur est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires. Dans le cas d’une carte à débit différé, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que les débits habituels.

4.5 Condition exceptionnelle

Dans le cadre d’une utilisation par le client de coordonnées bancaires considérée comme frauduleuse par LABORATOIRES COPMED, il sera demandé au client d’adresser à LABORATOIRES COPMED (par fax ou par courrier) une copie recto verso de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne pourra être expédiée qu’après la réception de la vérification des pièces envoyées.
LABORATOIRES COPMED se réserve le droit de procéder au remboursement de la dite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

Art. 5. Livraison

5.1 Délai de mise en expédition

Le délai de mise en expédition d’une commande correspond à un délai indicatif à compter du jour de la validation par l’Acheteur de sa commande sur le site COPMED.FR pour les commandes réglées par carte bancaire, ou du jour de réception du règlement par LABORATOIRES COPMED pour les commandes réglées par chèque. En moyenne, les commandes validées avant 16H00, sont mises en expédition le jour de leur validation. En aucun cas, ce délai ne pourra être opposable, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur. A ce délai s’ajoute celui du transporteur pour l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison.

5.2 Mise en expédition

Suite à l’expédition de la commande, l’Acheteur recevra un e-mail lui précisant le numéro de suivi de son colis. L’acheteur peut ainsi suivre la traçabilité de son colis en cliquant sur le lien prévu à cet effet. Le numéro de suivi de son colis est aussi accessible dans son compte client sur sa commande, une fois celle-ci traitée. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans son compte client. Si l’acheteur dispose de plusieurs adresses de livraison enregistrées dans son compte client, il pourra en sélectionner une avant de finaliser sa commande et de procéder à son règlement. LABORATOIRES COPMED décline toute responsabilité en cas de retard de livraison trop important imputables aux services postaux ou aux transporteurs en général.

5.3 Livraison

Les colis sont généralement livrés sous 2 jours ouvrés suivant leur date d’expédition. Si l’Acheteur n’est pas présent lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison, un avis de passage sera déposé par le Transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire pour l’en informer. L’Acheteur, muni d’une pièce d’identité, devra ensuite réclamer son colis au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage au plus tard sous deux (2) semaines. Pour les achats livrés dans un point colis (le cas échéant), les commandes seront livrées 48 heures après leur expédition. L’Acheteur recevra une notification par mail lorsque son colis sera réceptionné au point colis. L’Acheteur devra ensuite réclamer son colis, au point colis qu’il a précisé lors de l’enregistrement de sa commande, au plus tard sous 2 semaines. Dans le cas où l’Acheteur n’a pas été en mesure de récupérer son colis, celui-ci sera retourné aux entrepôts de LABORATOIRES COPMED. LABORATOIRES COPMED proposera alors à l’Acheteur de lui réexpédier gratuitement sa commande une seconde fois en France Métropolitaine uniquement pour les colis retournés par le Transporteur suite à une adresse de livraison incorrecte ou un destinataire inconnu. Si les colis ont été retournés pour un autre motif, l’acheteur devra régler à nouveau les frais de port. Les colis destinés aux autres pays que la France Métropolitaine seront remis en stock et l’Acheteur sera immédiatement remboursé de l’intégralité de sa commande.

5.4 Colis perdu

Si dans les 5 jours ouvrés qui suivent la mise en expédition de sa commande, l’Acheteur n’a toujours pas reçu son colis ni d’avis de passage ni d’informations précises via le suivi en ligne de son colis, il doit se rendre dans son bureau de poste le plus proche ou à son point colis, muni du numéro de suivi de colis disponible dans son compte client ainsi que dans le mail de confirmation qui lui a été envoyé lors de la mise en expédition du colis. Si le Transporteur ne trouve aucune trace du colis, l’Acheteur devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le Service Client de LABORATOIRES COPMED. Le Service Client ouvrira alors une enquête auprès du Transporteur. L’Acheteur recevra un mail lui précisant qu’une enquête poste a été ouverte et que les délais de réponse varient entre 10 et 30 jours à compter de l’ouverture de l’enquête. Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réexpédié à l’Acheteur. Si le colis est considéré comme perdu, LABORATOIRES COPMED procédera au remboursement du montant total de la commande ou enverra un nouveau colis à l’Acheteur en fonction du souhait de l’Acheteur.

5.5 Livraison non conforme

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains Produits peuvent s'avérer défectueux, manquants ou non conformes. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant, cassé, non conforme ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, sous huit (8) jours suivant la réception du colis, auprès du Service Client de LABORATOIRES COPMED. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et LABORATOIRES COPMED sera dégagé de toute responsabilité.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, LABORATOIRES COPMED procédera alors soit au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur). LABORATOIRES COPMED se réserve la possibilité de demander, à ses frais, à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Une enveloppe colis retour est alors fournie à l’Acheteur pour le retour du Produit. Dans le cas où l’Acheteur reçoit un produit qui ne correspond pas au produit de sa commande, il pourra renvoyer ce produit sans payer les frais de port. Une étiquette colissimo lui sera envoyée par le service consommateur de LABORATOIRES COPMED pour qu’il la mette sur son colis. Une fois le produit réceptionné, LABORATOIRES COPMED sera en charge de lui envoyer le produit correspondant à sa commande.

5.6 Livraison hors France Métropolitaine

Toute commande passée sur le site et expédiée hors de la France peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts liés à la livraison sont à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité. LABORATOIRES COPMED n’est pas tenue d’informer l’Utilisateur des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison.

Art. 6. Droit de rétractation et retours

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour contacter le Service Client LABORATOIRES COPMED au N°05 49 28 01 36 afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.
L’Acheteur dispose alors d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produits(s) qu’il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour d’obtention du numéro d’autorisation précédemment cité. Les Produits faisant l’objet d’une rétractation devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse communiquée par le Service Client LABORATOIRES COPMED. Les Produits devront être retournés dans un état neuf et propre à la revente. Les Produits devront, le cas échéant, être accompagnés de tous leurs accessoires Dans le cadre de ce droit de rétractation, les Produits retournés qui s’avèreront incomplets, abîmés, salis ou impropres à la revente, LABORATOIRES COPMED se permet de refuser de rembourser les produits retournés.
Tout colis retourné à l’adresse communiquée par le Service Client LABORATOIRES COPMED et ne comprenant aucun élément permettant d’identifier l’Acheteur, en particulier le numéro de retour, ne pourra en aucun cas être remboursé sauf à ce que l’acheteur puisse apporter par tout autre moyen la preuve que le colis a bien été retourné au service client LABORATOIRES COPMED. Aucune réclamation de la part de l’Acheteur ne pourra être acceptée.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, LABORATOIRES COPMED remboursera à l’Acheteur, dans un délai de 14 jours ouvrés maximum à compter de la date de réception par LABORATOIRES COPMED du colis, les sommes versées par l’Acheteur, frais d'expédition initiaux inclus, à l’exception toutefois des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur. Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge de l’Acheteur. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. LABORATOIRES COPMED conseille donc à l’Acheteur de retourner les articles par envoi suivi de type recommandé ou Colissimo ou par tout autre moyen permettant d’apporter une preuve de la réexpédition. Ces justificatifs d’expédition devront comporter les informations suivantes : adresse du destinataire, date d’expédition et numéro de colis.

Art. 7. Informatique et Libertés

7.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de LABORATOIRES COPMED (adresse ci-dessus mentionnée). En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses noms, prénoms, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.

7.2. Cookies

Les seuls cookies que LABORATOIRES COPMED créent sont ceux de la session qui seront effacés lors de la déconnexion au site.

7.3. Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

Art. 8. Les garanties et les responsabilités

8.1 Informations sur les produits

Pour chaque article en vente sur le Site, LABORATOIRES COPMED s’engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles. LABORATOIRES COPMED met tout en œuvre pour procurer à l’Utilisateur un maximum d’informations lui permettant de connaître les produits avant d’enregistrer leurs commandes. Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, une erreur pourrait se glisser. Si l’Utilisateur constate une incohérence, il pourra prendre contact avec le Service Client pour l’en informer. LABORATOIRES COPMED s’engage alors à procéder le plus rapidement possible à la correction de ces erreurs.
Les images et les couleurs des produits affichés sur le site peuvent ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des articles sous l’effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l’écran de l’Utilisateur. Certaines photos produits sur le site LABORATOIRES COPMED peuvent être non contractuelles mais seulement pendant une courte période et uniquement en raison des changements de packaging.

8.2 Garanties sur les produits

Tous les compléments alimentaires des LABORATOIRES COPMED sont conformes au décret n°2006-352 pris en application de la Directive Européenne 2002/46/CE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires.
Les compléments alimentaires des LABORATOIRES COPMED sont fabriqués en France, sous assurance qualité, par des laboratoires certifiés ISO 9001 et conformément à la réglementation en vigueur.

8.3 Responsabilité

La responsabilité de LABORATOIRES COPMED est limitée au montant de la commande de l’Acheteur. L’implication de LABORATOIRES COPMED ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’Internet. Notamment, LABORATOIRES COPMED ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique. LABORATOIRES COPMED n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le site de LABORATOIRES COPMED. LABORATOIRES COPMED ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par la mauvaise utilisation d’un article acheté sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés. La responsabilité de LABORATOIRES COPMED ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront livrés.

Art. 9. Propriété intellectuelle


Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de LABORATOIRES COPMED. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à LABORATOIRES COPMED. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de LABORATOIRES COPMED. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. LABORATOIRES COPMED dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Art. 10. Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Art. 11. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Art. 12. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par LABORATOIRES COPMED.

Art. 13. Force majeure

LABORATOIRES COPMED ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation. En présence d'un événement constitutif de force majeure, LABORATOIRES COPMED en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, LABORATOIRES COPMED pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

Art. 14. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.



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